Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques

Article L5511-1 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 15 (Ab), Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 46 (Ab), Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 7 (Ab), Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 18 (Ab), Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 48 (Ab), Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 42 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 4 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-15, des 1° et 2° de l'article L. 5125-32, du dernier alinéa de l'article L. 5126-1 et des articles L. 5126-2 et L. 5126-3 ;
3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ;
4° Le titre IV.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 4 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 27 mars 2014, n° 2014R00270

[…] C'est dans ces circonstances que, par acte extrajudiciaire en date du 5 mars 2014, la SA BIOCODEX a fait assigner la SAS PILEJE et nous demande de : Vu les dispositions des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.5511-1 du code de la santé publique, et les articles L.5122-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.5122-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article 1382/u code civil,

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Allégation·
Diffusion·
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Référé·
Santé·
Cliniques·
Trouble manifestement illicite·
Publicité·
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