Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques
Article L5511-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4 à L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-15, des 1° et 2° de l'article L. 5125-32, du dernier alinéa de l'article L. 5126-1 et des articles L. 5126-2 et L. 5126-3 ;
3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ;
4° Le titre IV.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 27 mars 2014, n° 2014R00270
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte extrajudiciaire en date du 5 mars 2014, la SA BIOCODEX a fait assigner la SAS PILEJE et nous demande de : Vu les dispositions des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.5511-1 du code de la santé publique, et les articles L.5122-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.5122-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article 1382/u code civil,
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