Article L5512-2 du Code de la santé publique

Article L5512-1

Article L5513-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5

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