[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 6111-5 du code de la santé publique : « Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. (…) » ; […] ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales J médico-sociales, […]

[…] dont le mode de financement est le même que celui des hôpitaux publics, sous le même contrôle des agences régionales de santé et qui assurent les mêmes missions d'intérêt général que les établissements publics de santé comme le prévoit les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique ; […] — que l'établissement Y Z, constitué d'une clinique et de 5 appartements distincts désormais affectés à cette dernière est un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) prévu par l'article L. 6111-5 du code de la santé publique, […] y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetée ;