Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 53 ()
Les dispositions de l'article L. 2223-38 ne sont pas applicables aux chambres mortuaires.
L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales) soit ainsi passé sous silence. Plus grave encore, […] alors que lesdits corps sont essentiellement ceux d'orpailleurs clandestins et que la sécurité du territoire relève des missions régaliennes de l'État ; il s'agit donc d'une défausse indéfendable, dont les conséquences pour de petites communes dépourvues de moyens sont particulièrement lourdes. […] Les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires dans les établissements de soins en Guyane sont soumises à la législation tirée des articles L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et R. 2223-89 du même code. […]
Lire la suite…Cette disposition est codifiée à l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif vise plus particulièrement à régler le cas des zones géographiques rurales dans lesquelles peu de chambres funéraires sont implantées et où les chambres mortuaires sont les seuls équipements aisément accessibles. Par ailleurs, le nombre de chambres funéraires désormais implantées sur le territoire est conséquent. Le rapport du Conseil national des opérations funéraires en dénombre 1644 au 31 mars 2004.
Lire la suite…[…] 3°) à ce que le tribunal mette à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, […] fondé à facturer 67 jours de conservation du corps du défunt, déduction faite des 3 jours de gratuité prévus par l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales ;
[…] 3°) à ce que le tribunal mette à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, […] fondé à facturer 86 jours de conservation du corps du défunt, déduction faite des 3 jours de gratuité prévus par l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales ;
[…] 3°) à ce que le tribunal mette à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] selon la circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissement de santé, la chambre mortuaire prévue par l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, […] fondé à facturer 145 jours de conservation du corps du défunt, déduction faite des 3 jours de gratuité prévus par l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales ;
[…] » 3 Dont le modèle est fixé par un arrêté du 24 décembre 1996 pris en application de l'article L. 2223 -42 du CGCT. 4 Même si aucun obstacle de principe ne […] On déduit en revanche de l'article 230- 29 du CPP que ce délai est écarté pour les autopsies judiciaires. […] Et d'ailleurs en l'espèce les 5 Résultant de l'inscription du refus dans le registre national automatisé prévu à cet effet, […] qui avait animé les travaux préparatoires de la loi bioéthique du 6 août 2004 dont est issu l'article L . 1211-2 du CSP ; […] et l'arrêté du 29 octobre […] L. 2223-39 , […] R. 2223 […]
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