[…] — que des prises en charges spécialisées sont instituées pour des spécialités non listées au 2 e de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique qui seront reconnues dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens alors que seul un décret peut instituer une telle reconnaissance contractuelle en application de l'article L. 6116-5 du code de la santé publique ; […] — que les territoires de santé retenus pour les activités de soins de suite et de réadaptation sont différents de deux arrêtés pour les autres activités de soin alors que l'article L. 6115-3 du code de la santé publique prévoit en son alinéa 1 des territoires de santé qui ne peuvent être différents pour une même activité de soin, ainsi que le confirme la circulaire du 5 mars 2004 ;