Article L6116-1 du Code de la santé publique
Article L6115-1Article L6116-2
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 32

Commentaires • 2

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Article 17 I.-L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. […] Article 23 Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153-6 ainsi rédigé : « Art. L. 6153-6. […] Article 34 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° A la première phrase des articles L. 111-7, L. 211-7 et L. 252-9-1 et au premier alinéa de l'article L. 262-10, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, […]

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2. Base de données juridiques
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Article R53-8-62 Le président de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et le directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, […] Il en est de même du procureur général et du procureur de la République. Article R53-8-64 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Article R53-8-65 L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.

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Décisions • 7

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 octobre 2012, n° 11BX02897Rejet

[…] 36-11-01-03 […] — que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il fait référence à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux seuls fonctionnaires ; qu'il n'apporte pas de réponse précise et circonstanciée aux moyens tirés de la violation des articles L. 315-1, D. 315-1 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 4127-101 du code de la santé publique ; […] — que l'enquête administrative diligentée ne relève pas du champ d'application des articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique, relatifs au contrôle des établissements publics de santé ;

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 juillet 2011, n° 10760

[…] L. 1421-1 du code de la santé publique, a été diligentée en application des articles L. 6115-1, L. 6116-1 et L. 6116-2 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; qu'elle portait en réalité sur les conditions de fonctionnement médical de la clinique, établissement de santé, […] comme le relève le rapport d'inspection, que « tous les patients qui reviennent pour récidive d'un cancer datant d'avant la mise en place d'un logiciel DIC (1999) ont perdu l'historique de leurs données médicales » ; que ces faits révèlent une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires, en particulier celles de l'article L. 1111-7 du code

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 octobre 2012, n° 11BX02898Rejet

[…] 36-11-01-03 […] aux moyens tirés de la violation des articles L. 315-1, D. 315-1 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale et de la violation de l'article R. 4127-101 du code de la santé publique ; […] — que l'enquête administrative diligentée ne relève pas du champ d'application des articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique, relatifs au contrôle des établissements publics de santé ;

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Document parlementaire • 0

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