Article L6122-1 du Code de la santé publique
Article L6121-11Article L6122-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2

NOTA

Conformément au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux précisions mentionnées à ce même article 3.

Commentaires • 114

1. La mise à disposition fonctionnelle pour faciliter, développer et améliorer l’activité des membres du gcs
houdart.org · 26 mai 2026

Article rédigé le 06/05/2026 par Me Guillaume Champenois Aux termes de l'article L 6133-1 du code de la santé publique, un GCS de moyens a pour objet « de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres ». […] Il peut être constitué pour « 1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, […] 2° Réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun ; il peut, le cas échéant, être titulaire à ce titre de l'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds mentionnée à l'article L. 6122-1 ; 3° permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé, […]

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2. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] D. 6124-91 du code de la santé publique. Il s'ensuit qu'en jugeant que les interventions de chirurgie réfractive proposées dans le centre créé par la société Optical Center relevaient des activités de chirurgie soumises à autorisation en application des art. L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique et n'avaient, en l'espèce, pas été autorisées par l'agence régionale de santé, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455075
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 du CSP prévoit que sont soumis à l'autorisation de l'ARS les projets relatifs à la création de tout établissement de santé et l'installation des équipements matériels lourds, mais également « la création, la conversion et le regroupement des activités de soins ». […] Selon l'article L. 6122-2 du CSP, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Guyane, 15 juillet 2015, n° 1400833Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique : «L'autorisation ne peut être accordée qu'à : / 1° Un ou plusieurs médecins, […] d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd mentionnés à l'article L. 6122-1 ou la pratique des activités propres aux laboratoires de biologie médicale. / Cette autorisation ne peut être cédée avant le début des travaux, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique : «Une décision de refus d'autorisation ou, […] / 4o Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; […]

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2. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 18 février 2025, n° 24/03730Désistement

[…] Le juge des référés a considéré que la décision de transfert de l'autorisation d'exploitation détenue par le GCS CLIP en son nom était contraire à son objet social dès lors que l'article 3 de la convention constitutive énonçait sans ambiguïté que le groupement était constitué pour acquérir et exploiter un TEP, que l'article L. 6133-1 du code de la santé publique précisait que certains GCS de moyens pouvaient être titulaires d'une autorisation au titre de l'article L. 6122-1, de sorte qu'en l'inscrivant dans son objet social, le GCS CLIP avait choisi un mode d'exploitation précis, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2015, n° 1402265Rejet

[…] L. 174-1 du code de la sécurité sociale : « Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, […] qu'aux termes de l'article L. 162-22 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, parmi les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont dispensés dans les établissements de santé autorisés en application de l'article L.6122-1 du même code : /1° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-6 ; […] sont les suivantes : /1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que toutes les activités qu'elles recouvrent ; […]

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Document parlementaire • 0

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