Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 12
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 17
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7.
Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.
Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma d'organisation des soins, l'agence régionale de santé peut enjoindre au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9.
A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée. L'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est alors pas requis.
Commentaires • 11
Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] Ainsi, dorénavant, hors procédure d'injonction, le renouvellement de l'autorisation ne sera plus soumis à une évaluation systématique de celle-ci mais à une simple demande de renouvellement faite à l'ARS par le titulaire de l'autorisation, au plus tard quatorze mois avant son échéance (article L. 6122-10 du CSP). […] ;cifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. […]
Lire la suite…Désormais, l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d'indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). […] Ainsi, dorénavant, hors procédure d'injonction, le renouvellement de l'autorisation ne sera plus soumis à une évaluation systématique de celle-ci mais à une simple demande de renouvellement faite à l'ARS par le titulaire de l'autorisation, au plus tard quatorze mois avant son échéance (article L. 6122-10 du CSP). […] érapeutiques spécifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. […]
Lire la suite…Décisions • 149
[…] — d'annuler la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur n° INJ 04/0662012 DU 28 JUIN 2012 par laquelle il lui est enjoint de déposer, dans les conditions fixées aux articles L. 6122-10 et R. 6122-32 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer, l'activité de gynécologie-obstétrique sur le site de la polyclinique à Nice ;
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[…] Considérant que la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de Loire a, par décision du 28 octobre 2009 prise sur le fondement des articles L.6122-8 à L. 6122-10 du code de la santé publique, rejeté la demande de renouvellement de l'autorisation d'activité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire présentée par le Centre hospitalier de Saint-Calais ; qu'à l'appui de cette décision, la commission exécutive a, […]
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3. Cour administrative d'appel, 2ème chambre - formation à 3, 30 juin 2023, n° 21MA01223
[…] Il ressort des pièces du dossier que, après avoir été saisi par la SARL Clinique Mozart, d'une demande de prorogation de l'échéance du 31 décembre 2018 fixée à l'article 2 de la décision du 10 juin 2016 en vue du regroupement de l'activité de chirurgie ambulatoire de la clinique sur le nouveau site de la polyclinique Santa Maria, le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté cette demande par courrier du 5 janvier 2018. […] sa saisine de l'ARS du 14 décembre 2017, qui ne respecte aucune des conditions requises par l'article L. 6122-10 du code de la santé publique pour demander le renouvellement d'une autorisation d'activité à l'ARS, […]
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[…] [10] Article L. 4041-4, II, du code de la santé publique [11] Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds [12]Article L. 6122-10 du code de la santé publique [13] Article L. 6122-8 du code de la santé publique [14] Article L. 6122-5 du code de la sant
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