Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
Le schéma régional ou interrégional de santé et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
La seule véritable question est celle de la portée et des effets juridiques du schéma départemental de coopération intercommunale, appréciés au regard des dispositions des articles L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, combinées avec celles des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. […] En l'espèce, […] le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs questions, l'une dirigée précisément à l'encontre des dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. […] L. 6122-10-1 du Code de la santé publique) ou encore les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (CE 14 nov. 2012, Association des irrigants des Deux-Sèvres, […]
Lire la suite…La seule véritable question est celle de la portée et des effets juridiques du schéma départemental de coopération intercommunale, appréciés au regard des dispositions des articles L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, combinées avec celles des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. […] En l'espèce, […] le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs questions, l'une dirigée précisément à l'encontre des dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. […] L. 6122-10-1 du Code de la santé publique) ou encore les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (CE 14 nov. 2012, Association des irrigants des Deux-Sèvres, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Les demandes ont été examinées par la commission spécialisée de l'offre de soins (COSOS) de la conférence régionale de la santé en sa séance du 10 juillet 2020. […] en application de l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique, […] ces recours ont été implicitement rejetés en application des dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique. […] aux termes de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique : " I.-Le schéma régional de santé : () 2° Fixe, […] Aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : » L'autorisation est accordée lorsque le projet :1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; […]
[…] 1 . […] Les demandes ont été examinées par la commission spécialisée de l'offre de soins (CSOS) de la conférence régionale de la santé en sa séance du 10 juillet 2020. […] en application de l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique , un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé à l'encontre de ces trois décisions et ces recours ont été implicitement rejetés en application de l'article R. 6122 -42 du code de la santé publique . […] L'ARS Occitanie soutient que la SCM […]
[…] la notification de la décision. […] qu'aux termes de l'article L . 6115-4 du code de la santé publique : « La commission exécutive de l'agence délibère sur : 1 ° Les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, à l'exception de leur suspension ou de leur retrait dans les conditions prévues par l'article L. 6122 -13 ; […] ainsi que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à l'article L . 6146- 10 […]
La seule véritable question est celle de la portée et des effets juridiques du schéma départemental de coopération intercommunale, appréciés au regard des dispositions des articles L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, combinées avec celles des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. […] En l'espèce, […] le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs questions, l'une dirigée précisément à l'encontre des dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. […] L. 6122-10-1 du Code de la santé publique) ou encore les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (CE 14 nov. 2012, Association des irrigants des Deux-Sèvres, […]
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