Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 129, v. init.
Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.
L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'activité, de la structure ou de l'équipement dont la réalisation, la mise en oeuvre ou l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.
De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'une activité de soins, d'une structure alternative à l'hospitalisation ou d'un équipement d'une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.
Cette caducité est constatée par le directeur de l'agence régionale de santé, notamment à l'occasion de l'élaboration du bilan prévu à l'article L. 6122-9.
Pour ne pas être frappée de caducité, cette autorisation devait, en application de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, recevoir un début d'exécution le 16 juin 2012 au plus tard et une mise en oeuvre le 16 juin 2013 au plus tard. Différentes difficultés n'ont pas permis au bénéficiaire de l'autorisation de lui donner un début d'exécution ou une mise en oeuvre dans les délais réglementaires impartis. Le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a en conséquence prononcé le 21 décembre 2012 la caducité de l'autorisation délivrée à la SAS Nucleridis.
Lire la suite…Pour ne pas être frappée de caducité, cette autorisation devait, en application de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, recevoir un début d'exécution le 16 juin 2012 au plus tard et une mise en uvre le 16 juin 2013 au plus tard. Différentes difficultés n'ont pas permis au bénéficiaire de l'autorisation de lui donner un début d'exécution ou une mise en uvre dans les délais réglementaires impartis. Le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a en conséquence prononcé le 21 décembre 2012 la caducité de l'autorisation délivrée à la SAS Nucleridis.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'ARS du Grand Est et du GCS A une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en principe, de cinq ans en vertu de l'article R. 6122-37 du code de la santé publique alors applicable, ou ont fait l'objet, après la saisine de la cour, […] Aux termes de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique : « Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans. / L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'activité, […] notamment à l'occasion de l'élaboration du bilan prévu à l'article L. 6122-9. ».
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique : « (…) sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'une activité de soins, […] Cette caducité est constatée par le directeur de l'agence régionale de santé, notamment à l'occasion de l'élaboration du bilan prévu à l'article L. 6122-9 » ; […] Le plan stratégique, les schémas régionaux et les programmes énumérés par l'article L. 1434-2, […]
[…] — qu'en l'espèce, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle a perdu une chance de contester l'arrêté en date du 16 novembre 2007 constatant la caducité de l'autorisation d'activités de soins de suite dès lors qu'en application de l'article L 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation était devenue automatiquement caduque en raison d'une cession d'activité depuis la fin de l'année 2006, […] Vu II°), sous le n° 0902255, la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour l'EURL MAISON D'ENFANTS Y, dont le siège est XXX, par M e Deves ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article D. 313-7-2 du CASF prévoit des exceptions à ces délais. […] conformément aux dispositions de l'article D. 313-11 du CASF, […] l'autorisation n'est pas considérée comme caduque. […] Un assouplissement des règles de caducité qui n'évitera pas tous les contentieux La formulation de l'article L. 313-1 du CASF, […] totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret ». […] [2] Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 [3] Cf. article L 6122-11 du code de la santé publique. [4] Cf. étude d'impact du PLFSS 2018, […]
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