Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1
Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le schéma territorial de santé.
L. 6122-1 à L. 6122-21 de ce code. […] Il est observé que le premier alinéa de l'article L. 6122-1 prévoit que l'autorisation est délivrée par l'agence régionale de santé et que l'article R. 2142-3 du code de la santé publique précise que l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2142-1 par le directeur général de l'agence régionale de santé est prise après avis de l'Agence de la biomédecine, laquelle est en outre informée des délivrances et des refus d'autorisations. […] Les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 du code de la santé publique et le 4 ° de l'article L. 2143-9 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
Lire la suite…Textes de référence Code de la santé publique, notamment articles L. 6122-1 à L. 6122-21, R. 6122-23 à R. 6122-44-1, R. 6123-86 à R. 6123-95 Réponse Aux termes de l'article L. 6122-1 du Code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, […] y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds. […] Or, les manquements aux dispositions de l'article L. 6122-1 précité sont susceptibles d'entrainer l'application des sanctions pénales prévues à l'article L. 6125-1 du CSP, […]
Lire la suite…[…] — une simple note synthétique sur son dossier a été transmise aux commissions alors que son dossier complet de demande de renouvellement de l'offre de soins aurait dû leur être transmis ainsi que cela résulte des articles L. 6122-10 et R. 6122-32 du code de la santé publique ; […] Considérant que la décision attaquée d'une part, vise l'ensemble des articles L. 6122-1 à L. 6122-21 du code de la santé publique et d'autre part, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] nucléaire à utilisation clinique ; […] qu'aux termes de l'article L. 6122 -2 de ce code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L . 1434-7 et L . 1434-10 ; […] Considérant que la décision en litige vise notamment les articles L. 6122 -1 à L. 6122-21 du code de la santé publique et les articles R. 6122 -23 à R. 6122 […]
L. 6122-1 à L. 6122-21 de ce code. […] Il est observé que le premier alinéa de l'article L. 6122-1 prévoit que l'autorisation est délivrée par l'agence régionale de santé et que l'article R. 2142-3 du code de la santé publique précise que l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2142-1 par le directeur général de l'agence régionale de santé est prise après avis de l'Agence de la biomédecine, laquelle est en outre informée des délivrances et des refus d'autorisations. […] Les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 du code de la santé publique et le 4 ° de l'article L. 2143-9 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
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