Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 23
La certification des établissements de santé prévue à l'article L. 6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement et pour les hôpitaux des armées associés au groupement. Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire et pour chaque hôpital des armées associé au groupement.
Décision N°2018.0550/CCES/SCES-32253 du 04/09/2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé HÔPITAL DUFRESNE SOMMEILLER (Visite de renouvellement V2014) […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; […] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.
[…] Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28/01/2020, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; Vu le règlement intérieur du collège ; Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; […] Vu la décision n° 2018.0270/CCES/SCES-31961 de la commission de certification des établissements de santé du 26/04/2018; […] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.
En outre, l'établissement support, qui réaliserait une activité d'hébergement de données de santé pour le compte des autres établissements, devrait être accrédité pour ce faire, dans les conditions des articles 25 et 51 du projet de loi. […] L'absence de personnalité morale du GHT pose la question de son utilité par rapport aux GCS. […] L.6132-1 et s. (2) CSP, art. L6133-1 et s. (3) Projet de loi n°505, art.27. (4) CSP, art.L6132-1 nouv. (5) CSP, art.L6132-6 nouv. (6) CSP, art.L.6132-1-IIIbis nouv. (7) CSP, art.L6132-4 nouv. (8) CSP, art.L6132-4-I-1° nouv. (9) Discussion 2e séance du 9-4-2015.
Lire la suite…