Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.
Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.
La procédure de certification, mise en place à partir de 1996, s'impose à l'ensemble des établissements de santé en application des articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique. La procédure de certification est élaborée et mise en œuvre par la HAS (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale et R. 161-74 du code de la sécurité sociale). Textes législatifs et réglementaires
Lire la suite…La certification des établissements de santé publics et privés est une démarche indépendante et obligatoire prévue par l'article L.6113-3 du Code de la santé public conduite par des experts mandatés par la HAS qui évaluent le niveau de qualité et de sécurité des soins délivrés par les établissements de santé. […] dont les règles prévues par les dispositions de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique sont parfois complexes à appréhender et à mettre en œuvre (habilitation accordée par service de santé ? par unité fonctionnelle ? par profession ? etc…). […] L'alimentation du DMP est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 (article L.1111-15 du Code de la santé publique) mais connait depuis certaines difficultés pratiques dans sa mise en œuvre auprès de certains professionnels de santé, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
[…] Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28/01/2020, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; Vu le règlement intérieur du collège ; Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Le critère 2.4-03 du référentiel Haute Autorité de Santé est souvent perçu comme une contrainte. […] les exigences changent de nature : ce n'est plus une décision réflexe, c'est un acte médical. […] 🤰 Phase prénatale : Des parents acteurs ✔ Projet de naissance co-construit avec l'équipe ✔ Entretien prénatal précoce réalisé (obligatoire, article L.2122-1 CSP) ✔ Repérage des vulnérabilités tracés (violences, addictions, précarité, […] le cadre juridique est limpide. ⚖️ Une obligation légale, pas une suggestion La certification est imposée par le Code de la santé publique (art. L.6113-3 et suivants) https://lnkd.in/ekPdJAec La visite des experts-visiteurs est une mission de service public. […]
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