Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-2 et 131-38 du Code pénal, 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, L.6141-1 à L.6141-8 du Code de la santé publique (nouveau), R. 716-3-1 à R. 716-3-38-15 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le prévoit l'article L.131-5, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Le service public hospitalier (…) concourt : / 4° A la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence » ; qu'aux termes de l'article L. 6112-2 du même code : « Le service public hospitalier est assuré : / 1º Par les établissements publics de santé » ; qu'il résulte des articles L. 6141-7 et L. 6141-8 du même code que les établissements publics de santé auxquels se rattachent les écoles et instituts publics de formation mentionnés ci-dessus sont soumis à un régime budgétaire, […]