Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les dispositions du code des marchés publics relatives à la passation des marchés sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de leur gestion.
[…] — que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions des articles L.6143-7 du code de la santé publique, relatif aux pouvoirs des directeurs d'établissements publics de santé, et de l'article R.6152-8 du même code, […] que compte tenu de la nature desdits faits et de l'objet même de la décision en litige, destinée à préserver à titre conservatoire le bon fonctionnement du service public hospitalier et la sécurité des patients, le directeur du centre hospitalier Emile Roux a pu, sans commettre d'erreur de fait ni faire une inexacte application des dispositions susvisées de l'article L.6141-7 du code de la santé publique, prendre ladite mesure ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : Le directeur … est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6143-1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6141-7 du code de la santé publique : Les dispositions du code des marchés publics relatives à la passation des marchés sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de leur gestion ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6141-7 du code de la santé publique : « La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé résultant d'un changement de ressort ou d'une fusion intervient dans les conditions définies par le présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 6141-11 du même code : « La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à l'article L. 6141-7-1, est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :