Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 9 () JORF 3 mai 2005
L. 6143-6-1 inséré dans le CSP par l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005) ; la commission médicale d'établissement (article L. 6144-1 CSP), qui organise en son sein des sous-commissions, comme celle des gardes et astreintes ; le comité technique d'établissement (art. L. 6144-3 CSP) ; la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, qui se substitue à la commission du service de soins infirmiers (L. 6146-9 CSP dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005) ; le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (art. […] L. 6142-13 CSP dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005). […]
Lire la suite…-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, […] et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de […] Article L713-5 Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 6142-1, […] L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites : " Art.L. 6142-1. […] -Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 713-5 du code de l'éducation : « Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites : / » Art. L. 6142-1.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, […]
[…] Cette demande a donné lieu à un dégrèvement accordé par l'administration fiscale le 13 juin 2019 à hauteur de 28 684 euros au titre de l'année 2015, 28 695 euros au titre de l'année 2016 et de 29 800 euros au titre de l'année 2017. […] Enfin, aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, […] et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, […] L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites : / () ".
[…] Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […] Aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : « I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, […] et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. […] L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, […] Délibéré après l'audience du 13 mai 2022, à laquelle siégeaient :- M. […]
Afin de mieux coordonner les activités de recherche exercées, au sein des centres hospitaliers et universitaires, par les différents acteurs hospitaliers et universitaires, associés aux organismes de recherche, l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé a notamment créé un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique (article L. 6142-13 du code de la santé publique).
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