Article L6142-5 du Code de la santé publique
Article L6142-4Article L6142-7
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Commentaires • 5

1. Commentaire de la décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire…
Conseil Constitutionnel · 6 avril 2021

Dans sa décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » figurant au premier alinéa du B du paragraphe IV et au premier alinéa du paragraphe V de cet article 83, dans cette rédaction. […] La même condition s'applique pour la profession de pharmacien en application de l'article L. 4221-1 du même code. […]

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2. RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du…
BOFiP · 9 mars 2021

À cet égard, il résulte des dispositions de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (CSP) que les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux. […] Aucune structure nouvelle qui pourrait être qualifiée en tant que telle d'établissement d'enseignement n'est créée. […] L'article L. 6142-3 du CSP dispose que « les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ». […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, […] et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de […] Article L713-5 Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 6142-1, […] L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites : " Art.L. 6142-1. […] -Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, […]

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Décisions • 40

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2011, n° 0902522Rejet

[…] sur la base d'une convention générale d'association, conformément aux dispositions de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique ; qu'à l'expiration de son contrat le 31 octobre 2008, l'intéressée s'est inscrite à l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 5 décembre 2008 ; qu'après avoir été informée par l'université Victor Segalen de Bordeaux 2 que le versement des allocations de retour à l'emploi incombaient pour partie au centre hospitalier Charles Perrens, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 14 octobre 2008, n° 0705827Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […] convention en application des dispositions des articles L. 6142-5 et L. 6162-5 du même code justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi.

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3. Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 13 mars 2026, n° 2211198Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique : « Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département ; / 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, […] désigné par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ; / 4° Une personnalité scientifique désignée par l'Institut national du cancer ; / 5° Un représentant du conseil économique et social régional désigné par cette assemblée ; / 6° Des personnalités qualifiées

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Document parlementaire • 0

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