Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
Article L6143-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 9
Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance :
1° A plus d'un titre ;
2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
3° S'il est membre du directoire ;
4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit d'établissements de santé privés qui assurent, hors d'une zone géographique déterminée par décret, l'exécution d'une mission de service public dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2 ;
5° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres mentionnés au 2° de l'article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5 et L. 6154-4 ou pris pour l'application des articles L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6152-1 ;
6° S'il est agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière ;
7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé.
Commentaires • 2
L'alinéa 3 de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique prévoit que nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement hospitalier s'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé. […] L'article L. 6143-6 du code de la santé publique prévoit que « nul ne peut être membre d'un conseil d'administration : ... 3/ s'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 1er mars, 26 avril, 6 juin, 23 novembre et 20 décembre 2021, et 1er décembre 2022, […] que les associations choisies sont géographiquement très éloignées, qu'elle est soutenue par cinquante et un maires du bassin d'attractivité de l'hôpital et qu'aucune disposition législative ne prévoit une reconduction à vie des mêmes représentants des usagers ; – l'arrêté méconnaît les articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-2 et R. 6143-3 du code de la santé publique, dès lors qu'il évince de la composition du conseil de surveillance, le maire de la commune de Saint-Vallier, […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2011, n° 1001659
[…] que lors de la réunion d'installation du conseil de surveillance du 2 juillet 2010, les membres du conseil de surveillance ont, conformément aux dispositions de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, élu M. […] La réunion au cours de laquelle le conseil de surveillance procède à cette élection est présidée par le doyen d'âge et le secrétariat de séance est assuré par le membre le plus jeune. » ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 6143-6 du même code : « Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, […]
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[…] sécurité sociale les dispositions suivantes : - l'article 15, qui complète l'article L . 3511-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la vente de produits de tabac en distributeurs automatiques » et a pour objet d'étendre dans les départements d'outre-mer une obligation fixée en métropole […] ; […] qui modifie […] l'article L . 6143 -6 du code de la santé publique […]
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