Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
Article L6143-7-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
Commentaires • 7
[…] « Il résulte de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de […] la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en oeuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve, pour le motif indiqué au point précédent, en situation de ne pouvoir
Lire la suite…[…] L& […] #8217;article 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ayant inséré un mécanisme d'alerte de la tutelle et de rejet automatique de toute rémunération irrégulière par le comptable public (article L.6146-4 du Code de la santé publique) doit trouver une traduction explicite devant la juridiction financière répressive, […] ensemble l'article L.6143-7-1 et les articles L.134-1 et suivants du Code général de la fonction publique pourraient ainsi être modifiés par la création d'un guichet unique présentant toutes les garanties d'impartialité et qui serait en charge d'examiner toutes demandes de protection fonctionnelle des dirigeants et professionnels hospitaliers.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] ,,b) Il résulte de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'ARS pour mettre en oeuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demande de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve, […]
Lire la suite…- 1) champ d'application·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Établissements publics de santé·
- Protection contre les attaques·
- Garanties et avantages divers·
- Principes généraux du droit
[…] X, alors directeur de l'hôpital de Crépy-en-Valois a sollicité la protection fonctionnelle de son administration prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ; que cette protection lui a été accordée par délibération du conseil d'administration de cet établissement public en date du 20 décembre 2006 ; […] le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, en sa qualité d'autorité compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Picardie·
- Protection fonctionnelle·
- Justice administrative·
- Hospitalisation·
- Santé·
- Fonctionnaire·
- Défense·
- Astreinte·
- Charge des frais
3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03001, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en oeuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve, […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Protection contre les attaques·
- Garanties et avantages divers·
- Principes généraux du droit·
- Protection fonctionnelle·
- Harcèlement moral
Sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, la Cour administrative d'appel de Paris a intégralement repris ce considérant de principe dans l'affaire […] #8217;article L. 6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, […]
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