Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-553 du 29 juin 2026 - art. 6
Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements.
Les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le déficit éventuel des activités mentionnées aux trois premiers alinéas n'est pas opposable aux collectivités publiques et aux organismes qui assurent le financement des établissements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] attribuée aux établissements de santé sur le fondement de l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale. […] conformément aux dispositions de l'article R 4127-83 du Code de la santé publique. […] Au-delà des prescriptions de la circulaire du 16 avril 2018, le fondement juridique du droit pour l'établissement de santé effecteur de facturer l'acte innovant à l'établissement prescripteur repose à notre sens sur les dispositions des articles L 6145-7 et R 6145-48 du code de la santé publique qui disposent en substance que les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service pour le compte de tiers, […]
Lire la suite…Textes de référence Code de commerce, articles L.227-1 à L.227-20 et R 227-1-1 à D.227-3 ; Code de la santé publique, articles L.6134-1, L.6145-7 et R.6145-74 à R.6145-83 ; Code général des collectivités territoriales, articles L.2253-1 à L.2253-6 Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 109. […] y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. […] » Par exception, la Loi Macron du 6 août 2015 a également ouvert la possibilité aux CHU de développer leur activité en prenant des participations […] L. 6145-7 et R. 6145-75 du CSP). […]
Lire la suite…[…] — l'article R. 6145-21 du code de la santé publique ne peut constituer la base de la créance dès lors qu'il ne concerne pas les activités de SMUR ; […] Considérant tout d'abord que, selon l'article L. 6145-1 du code de la santé publique, […] d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code, […] conformément aux dispositions de l'article L. 6145-7 du code de la santé publique ; que, par suite, […]
[…] — l'article R. 6145-21 du code de la santé publique ne peut constituer la base de la créance dès lors qu'il ne concerne pas les activités de SMUR ; […] Considérant tout d'abord que, selon l'article L. 6145-1 du code de la santé publique, […] d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code, […] conformément aux dispositions de l'article L. 6145-7 du code de la santé publique ; que, par suite, […]
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; si le CHU soutient que l'article R. 6145-21 du code de la santé publique et les articles 4 et 5 du décret du 23 février 2009 constituent les bases de la liquidation, […] les établissements publics de santé peuvent facturer à d'autres établissements des prestations sur le fondement des articles L. 174-3 du code de la sécurité sociale et L. 6145-7 du code de la santé publique dès lors qu'ils participent à la couverture médicale d'évènements faisant l'objet d'une facturation spécifique, […] Considérant tout d'abord que, selon l'article L. 6145-1 du code de la santé publique, […]
[…] conformément aux dispositions de l'article R 4127-83 du Code de la santé publique. […] Au-delà des prescriptions de la circulaire du 16 avril 2018, le fondement juridique du droit pour l'établissement de santé effecteur de facturer l'acte innovant à l'établissement prescripteur repose à notre sens sur les dispositions des articles L 6145-7 et R 6145-48 du code de la santé publique qui disposent en substance que les établissements publics de santé peuvent, […] dans la limite de leurs moyens matériels et humains indispensables à l'exécution de leurs missions. […] La décision du 4 octobre 2024 vise spécifiquement les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et sur le deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique. […]
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