Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 6 () JORF 3 mai 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 6 I, II JORF 3 mai 2005
[…] Vu 5°) sous le n° 250986, la requête, […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique : Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, […] que l'article L. 6144-1 du même code prévoit que, dans chaque établissement public de santé, une commission médicale d'établissement prépare avec le directeur le projet médical d'établissement ; que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6146-5 du même code prévoient, ainsi qu'il a été dit, […] qu'enfin, les dispositions précitées de l'article L. 6146-9 du même code prévoient l'élaboration d'un projet de soins infirmiers au sein du service de soins infirmiers ; […]
[…] Considérant que l'article R. 5104-15 précise les missions des pharmacies à usage intérieur fixées par l'article L 5126- 5 précité en […] qu'aux termes de l'article L. 6146-5 du code de la santé publique : « Le chef de service ou de département assure la conduite générale du service ou du département et organise son fonctionnement technique, dans le respect de la responsabilité médicale de chaque praticien et des missions dévolues à chaque unité fonctionnelle par le projet de service ou de département. (.) » et qu'aux termes de l'article L. 6146 -6 du […]
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les articles L. 6152-4 du code de la santé publique et L. 134-5 du code général de la fonction publique en ce qu'aucune mesure n'a été prise pour le protéger du harcèlement dont il a été victime ; […] - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les articles L. 6146-5 du code de la santé publique et L. 131-12 du code général de la fonction publique ;
[…] (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6146 -7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6146 -9 (V) Article abrogé 7 Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6162-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
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