Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 6 () JORF 3 mai 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 6 I, II JORF 3 mai 2005
Le praticien responsable élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle qui prévoit l'organisation générale, les orientations d'activité ainsi que les actions à mettre en oeuvre pour développer la qualité et l'évaluation des soins.
Les éléments d'activité et d'évaluation fournis, notamment au directeur et au président de la commission médicale d'établissement, dans le cadre de la contractualisation interne précisent l'état d'avancement du projet et comportent une évaluation de la qualité des soins. Les projets de pôle comportent des objectifs en matière d'évaluation des pratiques professionnelles. Ces objectifs et leur suivi sont approuvés par les chefs de service du pôle.
Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » abroge les articles du code de la santé publique qui précisent le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence (article L. 6146-7 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 6146-6 du code de la santé publique ne précise plus la nécessité de la présence d'un cadre sage-femme auprès du responsable de pôle dès lors qu'il existe des unités d'obstétrique. […]
Lire la suite…[…] Pris en application de l'article L.211-16 du Code de l'Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. […] Elle affirme que, dans ce cadre, et en application des dispositions de l'article L.6146-6 du Code de la Santé Publique, [S] [W] perçoit une rémunération à l'acte versée par le centre, qualifiée d'honoraires, […] Ainsi, elle fait valoir qu'en l'absence d'activité libérale exercée au sein d'un groupement de coopération sanitaire ([20]) par [S] [W] pendant la période [14] du 16 Mars au 30 juin 2020, le Centre Hospitalier de [Localité 6] n'a prélevé aucune redevance de sorte qu'il n'est donc justifié d'aucune charge fixe. […]
[…] Considérant que, par délibération n°06-56 du 21 décembre 2006 le Centre hospitalier du Rouvray a été organisé en pôles d'activités ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, […] dès lors qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 6146-6 du code de la santé publique, […] A a été nommé le 16 février 2007 en qualité de responsable du pôle de psychiatrie générale n°6 ; qu'ainsi, […] que dans ces conditions, il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de ce décret et de l'article D. 6146-2 du code de la santé publique qu'il pouvait légalement continuer à exercer ces fonctions jusqu'au terme de son mandat, […] N-R Z, M. L A M. […]
a) Le décret du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière précise, en son article 2, que les membres du corps institué par ce décret peuvent être issus des filières dites infirmière, de rééducation ou médico-technique et définit, par ses articles 3 à 6, […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6146-8 du code de la santé publique : Par dérogation aux dispositions des articles L. 6146-1 à L. 6146-6, […] qu'enfin, si aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : Le directeur (…) assure la gestion et la conduite générale de l'établissement, et en tient le conseil d'administration informé. […]
Cependant, dans la version déposée le 24 juin, le projet de loi prévoit l'abrogation des dispositions concernant le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins et des soins obstétricaux relevant de leurs compétences (article L. 6146-7 du Code de la Santé Publique). […]
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