Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6112-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6147-7 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6147-8 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6147-9 (V) Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. […] IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. […]