Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
Article L6148-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.
Les dispositions des articles L. 1311-13 et L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce domaine.
Commentaires • 10
[…] [6] Article L. 6148-1 du code de la santé publique. […] […]
Lire la suite…Sans aucun doute si l'on se réfère non seulement à l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CG3P) mais aussi à plusieurs autres dispositions, dont l'article L. 6148-1 du Code de la santé publique, qui posent la règle d'inaliénabilité du domaine public. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] selon la procédure de référé d'heure à heure, pour obtenir, sur le fondement des articles 894 du code de procédure civile, L1, L2111-1 et L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L6148-1 du code de la santé publique, l'interdiction pour les assignés de vendre la partie du portail de l'hôpital [9] et leur condamnation à restituer à l'APHP l'ensemble du portail sous astreinte de 1000€ par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification de l'ordonnance à intervenir. […] Par ordonnance réputée contradictoire en date du 7 juin 2022, le juge a au vu des articles 49 et 835 du code de procédure civile et L. 6148-1 du code de la santé publique,
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/10709
[…] Madame X Y et la SCI le jardin des étoiles ont régulièrement relevé appel, le 12 juin 2015, de ce jugement en vue de sa réformation. Elles demandent à la cour, selon conclusions déposées le 7 janvier 2016 par RPVA, de : Vu les articles 1116, 1108, 1638, 1641, 1371 et 1382 du code civil, L 6148-1 du code de la santé publique et suivants — réformer le jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 26 mars 2015 sauf en ce qu'il a ordonné la restitution du dépôt de garantie
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Il en va de même pour le bail emphytéotique hospitalier (Art., L 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques, art. L 6148-1 et s. du code de la santé publique ; P. Yolka, […] ). […] -L. Bergel. Art. L451-6 du code rural. […] L'article L 451-10 du code rural
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