Article L6161-9 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L715-10 (Ab), Code de la santé publique - art. L715-10 (M)

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 21

Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions telles que définies à l'article L. 6111-1 ainsi que, sous réserve pour l'établissement d'être habilité à assurer le service public hospitalier, celle définie à l'article L. 6112-1 du présent code. Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, minorés d'une redevance. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux activités et missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3.

Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent article.

Par dérogation au 4° du I de l'article L. 6112-2, les professionnels médicaux libéraux ayant conclu un contrat avec les établissements mentionnés au 3° de l'article L. 6112-3 qui, à la date de promulgation de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, pratiquent des honoraires ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sont autorisés à facturer des dépassements de ces tarifs. Ces professionnels médicaux libéraux fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant l'accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droit.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2021
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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462637
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2022

Une disposition de la loi du 24 juillet 2019, issue d'un amendement parlementaire, réécrit à cette fin l'article L 6152-5-1. […] Les médecins qui exercent en leur sein sont soit des salariés de droit privé soit des praticiens libéraux, qui pratiquent leur activité dans les conditions prévues à l'article L 6161-9 du CSP 16. […]

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2Bienvenue sur le site du Journal du Droit Administratif !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 24 juin 2021

De fait, l'article L.6112-1 du code de la santé publique dispose que le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé, auxquelles s'ajoute uniquement l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, […]

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3Bienvenue sur le site du Journal du Droit Administratif !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 juin 2021

De fait, l'article L.6112-1 du code de la santé publique dispose que le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé, auxquelles s'ajoute uniquement l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, […]

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1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 369181, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, par les dispositions du 5° de cet article, telles que modifiées par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, le législateur a entendu habiliter les partenaires conventionnels à définir les conditions dans lesquelles l'assurance maladie peut participer au financement des cotisations sociales des professionnels de santé au titre tant de leurs honoraires que de leurs revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement par l'assurance maladie inclut, par dérogation à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, leur rémunération, telles que, en vertu des articles L. 6146-2 et L. 6161-9 du code de la santé publique, […]

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  • Médecin·
  • Assurance maladie·
  • Syndicat·
  • Région·
  • Justice administrative·
  • Caisse d'assurances·
  • Santé·
  • Financement·
  • Activité non salariée·
  • Avenant

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 7 mars 2008, 07NT01079, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-71-1 du code de la santé publique alors applicable : Dans le cadre de l'aide médicale urgente, le service mobile d'urgence et de réanimation a pour mission : 1° D'assurer tous les jours de l'année, […] des patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet (…) ; qu'aux termes de l'article L. 6112-2 du même code : Le service public hospitalier est assuré : 1° Par les établissements publics de santé ; 2° Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ; (…) Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 2008, n° 0602439
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-7 du code de la santé publique : « L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique. / Pour les établissements de santé privés, l'autorisation peut être subordonnée à l'engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier ou un accord d'association au fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux articles L. 6161-9 et L. 6161-10 » ; que la circonstance que le deuxième alinéa de l'article précité ne s'applique qu'aux établissements privé, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
, modifie l'article L6161-9 Code de la santé publique

Texte de l'Assemblée nationale Texte du Sénat PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1 er Article 1 er Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires …

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Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
, modifie l'article L6161-9 Code de la santé publique

___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Demande de rapport sur les pratiques avancées et les protocoles de coopération Article 1er bis AA Assimilation des infirmiers anesthésistes aux infirmiers de pratique avancée Article 1er bis A Coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale Article 1er bis Protocoles locaux de coopération Article 1er ter A Participation de représentants du ministre en charge du handicap au comité national des coopérations interprofessionnelles …

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