Article L6161-10 du Code de la santé publique

Article L6161-9Article L6161-11

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les établissements de santé privés autres que ceux qui assurent le service public hospitalier peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un syndicat interhospitalier, des accords en vue de leur association au fonctionnement du service public hospitalier, à condition d'avoir passé convention avec des organismes de sécurité sociale.
Ils peuvent alors demander à bénéficier des services communs gérés par le syndicat interhospitalier du lieu de leur implantation.L'autorisation est accordée selon les modalités prévues à l'article L. 6132-5.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
Abrogé par :	LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 2008, n° 0602439Rejet

[…] AB AC et dix autres radiologues libéraux en application de L. 6122-10-1 du code de la santé publique d'un recours reçu le 10 octobre 2003, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-7 du code de la santé publique : « L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique. / Pour les établissements de santé privés, l'autorisation peut être subordonnée à l'engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier ou un accord d'association au fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux articles L. 6161-9 et L. 6161-10 » ; […]

2. CAA de LYON, 6ème chambre, 3 septembre 2020, 15LY03695, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable, […] dispensant ces soins, répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 ou L. 6161-9, ou ont conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 6161-10. /Les modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux sont fixées par voie réglementaire. ». […] Article 2 : L'hôpital local de Langeac est condamné à verser à M. C… la somme de 10 987,25 euros au titre des astreintes effectuées.

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 3 avril 2003, n° 04BX00522Rejet

[…] ConsidérBAt qu'aux termes de l'article L. 5215020 du code général des collectivités territoriales : < La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivBAtes : 1 … b) actions de développement éco[…]mique. >> ; qu'aux termes de l'article L . 2 2 1 0 1 d u c o d e de l'urbBAisme : « L'Etat, […] alors que ces établissements peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités fixées à l'article L. 6161-10 du code de la sBAté publique. 34-02-02-01 Aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] 10 7 SSR M. […]

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