Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
I.-Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou en cas d'absence de transmission des projets médicaux partagés, les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent le 1er juillet 2016, dans le respect du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-3, la liste de ces groupements dans la ou les régions concernées et des établissements publics de santé susceptibles de les composer. La publication de cette liste entraîne la création du comité territorial des élus locaux de chaque groupement hospitalier de territoire. Il est composé des représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au groupement.
II.-L'attribution des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale à un établissement public de santé, lorsqu'il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du présent code, est subordonnée à la conclusion par cet établissement d'une convention de groupement hospitalier de territoire.
L'avant-projet de Loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de sante prévoit en effet en son article 10 : « II. – Après l'article L. 6132-5 du code de la santé publique, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 6132-5-1. Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés à : « 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'Etat, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 6145-8-1 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Ce même schéma régional sert de référence pour l'appréciation de conformité de la convention constitutive des groupements hospitaliers de territoire émise par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6132-2 du même code. VI.-Chaque établissement public de santé, lorsqu'il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, […] aux établissements qui, bien que membres d'un groupement, n'ont pas mis en œuvre effectivement les dispositions prévues au I de l'article L. 6132-3 dudit code. IX. […] mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] 63. – qu'en l'espèce, M e Grimaud a notifié sa constitution le 25 août 2023 au nom de l'[98], agissant sur diligence de son représentant légal monsieur [A] ; que cependant, […] qu'il en résulte que ceux-ci n'ont plus qualité pour engager la société et exercer une voie de recours (Civ 3°, 25 oct.2006 n°05-15.393) ; qu'en conséquence, [RA] [A] ne pouvait mandater un avocat dans l'intérêt de l'[98] ; […] Les articles L.6132-2 et 6132-5 du même code confèrent des missions aux collectivités territoriales en matière de groupement hospitalier. […] L.1422-3, L.6132-2, L.6132-5, L.6121-7 et L6161-1 du code de la santé publique, l'article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] La commission rappelle par ailleurs qu'en application des dispositions de l'article L6132-5 du code de la santé publique, les directeurs généraux des agences régionales de santé, […] Selon les dispositions de l'article R6132-13 du même code, le comité territorial des élus locaux, dont les règles de fonctionnement sont définies par la convention constitutive du GHT prévue par les dispositions de l'article L6132-2 de ce code, a pour mission d'évaluer et de contrôler les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. […]
[…] – art. L.6132 -9 CSP). […] Vers la mutualisation de fonctions supplémentaires Le II prévoit ainsi d'insérer un article L. 6132 -5-1 dans le code de la santé public qui disposerait que « Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, […] par dérogation aux articles L . 312-2, L . 511-5 et L . 511-7 du code monétaire […] et financier et à l'article L . 6145-8-1 du code de la santé publique […]
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