Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé qui exercent leurs missions dans le domaine de la cancérologie.
A titre subsidiaire et en vue d'en optimiser l'utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d'autres pathologies.
[…] mais aussi parfois secondaires, sont définis par l'article L. 6323-1 du code de santé publique en ces termes : « Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. […] cette ordonnance a inséré un nouvel article au sein du code de la santé publique, l'article L. 6323-1-3, […] Sont notamment concernées les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Employeurs mentionnés à l'article 1679 A du CGI Les employeurs visés à l'article 1679 A du CGI sont les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. […] L. 2131-1 et suiv.), […]
Lire la suite…[…] 36-13-01 […] la différence de traitement dont elle est l'objet par rapport aux praticiens hospitaliers exerçant au sein d'un établissement public est injustifiée au regard des services auxiliaires qu'elle a accomplis au centre Y Z de A-B ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors que les centres de lutte contre le cancer participeraient au service public hospitalier et que les services accomplis par les agents non-titulaires dans l'un des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, […] L. 6162-1 et suivants du code de la santé publique ; […]
[…] 1 rue des Apothicaires […] Etablissement CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER VAL D'AU RELLE PAUL LAMARQUE Etablissement de Santé privé d'intérêt collectif, régi par les dispositions des articles L6162-1 du Code de la santé publique, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social
[…] Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif ». […]
L. 2131-1 et suivants), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés ainsi que les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils […] En outre, […]
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