Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 14 () JORF 3 mai 2005
[…] — l'article L. 6162-2 du code de la santé publique dispose que les établissements de santé dont il fait partie sont des personnes morales de droit privé et relèvent des juridictions civiles ; […] 6 – Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; aux termes de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, […]
[…] particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification ». […] Aux termes de l'article L. 6162-2 du code de la santé publique : « Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. […] / 2 ° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L . 6142-5 ou, […] Aux termes de l'article D. 6162 -8 du même code : « Par application de l'article L. 6162 […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 02-3290 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation des centres hospitaliers de Carhaix-Plouguer et de Brest, des docteurs Y, Z, Le A, […] il résulte des dispositions de l'article L.6162-2 du code de la santé publique que le législateur a entendu conférer à ces centres le caractère d'établissements privés ; […] soit après l'expiration du délai de recours contentieux, délai qui n'a pu, en tout état de cause, être prorogé par la saisine du juge des référés du tribunal le 2 avril 1998 ; que l'article L.1142-28 du code de la santé publique, […]
[…] (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162 -9 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (V) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 77 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
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