Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 14 () JORF 3 mai 2005
[…] • le versement solidaire par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice, l'Institut Paoli Calmette et l'hôpital de La Timone, de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] — l'article L. 6162-2 du code de la santé publique dispose que les établissements de santé dont il fait partie […] 2 – Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 02-3290 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation des centres hospitaliers de Carhaix-Plouguer et de Brest, des docteurs Y, Z, Le A, […] il résulte des dispositions de l'article L.6162-2 du code de la santé publique que le législateur a entendu conférer à ces centres le caractère d'établissements privés ; […] soit après l'expiration du délai de recours contentieux, délai qui n'a pu, en tout état de cause, être prorogé par la saisine du juge des référés du tribunal le 2 avril 1998 ; que l'article L.1142-28 du code de la santé publique, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6162-2 du code de la santé publique : « Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. […] Aux termes de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique : « Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département ; / 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ; […] Aux termes de l'article D. 6162-8 du même code : « Par application de l'article L. 6162-11, […]
[…] (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162 -9 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (V) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 77 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
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