Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 14 () JORF 3 mai 2005
L6115-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6115-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6162-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6162-9 (M) Modifie Code minier - art. *104-2 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162 -9 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (V) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 77 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : « I. – Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : « IV. – Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L. 6142-5 et L. 6162-5 du même code justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi. […]
[…] la loi du 21 décembre 2006 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2007 : IV. – Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L . 4111-2 et au deuxième alinéa de l'article L . 4221-12 du code de la santé publique n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L . 6142- 5 et L. 6162-5 […]
[…] que l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 dispose : « (…) IV. – Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 (…) n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L. 6142-5 et L. 6162-5 du même code justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi. […] qu'aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : « I.-Le ministre chargé de la santé peut, […]
Dans sa décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » figurant au premier alinéa du B du paragraphe IV et au premier alinéa du paragraphe V de cet article 83, dans cette rédaction. […] La même condition s'applique pour la profession de pharmacien en application de l'article L. 4221-1 du même code. […]
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