[…] Attendu que, du 2 novembre 1998 au 31 octobre 2002, M. X… a été employé en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en qualité de pharmacien résident par le Centre René Gauducheau, centre régional de lutte contre le cancer, établissement privé régi par les dispositions des articles L. 312 à L. 325 du Code de la santé publique, devenus L. 6162-1 à L. 6162-13 du même Code ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ainsi que des indemnités afférentes à la rupture de ce contrat ;

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6162-1 à L. 6162-13 ; […] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) » ; que l'article L. 5213-2 du même code dispose que : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. (…). » ; […]