Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 27
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9.
Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L. 6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.
Article 27 I. - L'article L. 6143-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2°, […] sont réputés approuvés si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par décret. « Pour les établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3, […] II. - L'article L. 6162-11 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9. » ; 2° Au dernier alinéa, […] au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif. / Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification ». […] Aux termes de l'article D. 6162-8 du même code : « Par application de l'article L. 6162-11, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, centre de lutte contre le cancer autorisé par le ministre de la Santé, relevait des dispositions de l'article L. 6162-1 du Code de la santé publique et que le recrutement de son personnel était régi, non par l'article L. 6161-7, mais par l'article L. 6162-11, dernier alinéa, du même Code, et alors que ces textes, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, […]
[…] Sur renvoi de la Cour de Cassation qui, par arrêt de la Chambre Sociale du 8 mars 2006, cassait et annulait dans toutes ses dispositions un arrêt en date du 11 décembre 2003 de la Cour d'Appel de RENNES ( 8o chambre prud'homale ) dans le litige opposant le Centre régional de lutte contre le cancer « René A… » à Monsieur X… , la Cour d'Appel de Rennes, […] avant l'application de l'ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 , relevait des dispositions des articles L 6162-1 et L 6162-11 du Code de la Santé Publique et devait respecter impérativement les principes fondamentaux du régime des contrats à durée déterminée. […] Sur l'application de l'article L 122.3.11 du Code du Travail:
L6144-6-1 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6146- 11 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6112-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162-11 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162 -2 […]
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