Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 55 () JORF 22 décembre 2006
Lorsque le laboratoire est installé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues équivalentes à celles du présent livre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes.
Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies au deuxième alinéa, l'exécution des analyses est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que ses conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre.
-Les dispositions de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes. […]
Lire la suite…Modification des articles R. 732-17, R. 732-19-1 et R. 732-20 du code rural. […] Allocation de préretraite attribuée aux agriculteurs en difficulté. […] Remboursement lorsque le laboratoire satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique. […] Création des articles R. 6211-48 à R. 6211-51, les articles R. 6211-46 à 6211-56 deviennent les articles R. 6211-52 à R. 6211-62. […]
Lire la suite…[…] 61-08- 01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique , dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte en litige : « Les laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211 - 1 sur des prélèvements réalisés en France à destination d'assurés d'un régime français de sécurité sociale dans les conditions définies aux alinéas suivants. / Lorsque le laboratoire est […]
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. […] L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1, […]
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