Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 16
Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.
Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste.
Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 6213-1, L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5 du Code de la santé publique ; arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] L. 4111-2 du Code de la santé publique ; être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins ou des pharmaciens. […] Pour aller plus loin : articles L. 6241-1 ; L. 4124-6 et L. 4234-6 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 1 – La S.A. […] — dire n' y avoir lieu à garantie pour le prêt, objet de l'adhésion du 1 er avril 2011, et juger nulle cette adhésion, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, en raison de la non-déclaration d'une hypercholestérolimie nécessitant une surveillance médicale régulière, […] Elles estiment infondée la distinction faite par le tribunal entre surveillance biologique et surveillance médicale, les prises de sang devant nécessairement être prescrites et les résultats interprétés par un médecin, outre que les examens biologiques sont des actes médicaux à part entière (article L. 6211-1 du code de la santé publique), ce que M. […]
[…] Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1111-8 et R. 1111-9 et suivants, L. 6211-1 et suivants et R. 6211-1 et suivants ; Vu les articles L. 161-29, R. 115-1 et suivants et R. 161-47 du Code de la sécurité sociale ;
[…] M. [V] fait valoir que le test de dépistage salivaire doit être considéré comme un examen de biologie médicale puisqu'il répond aux conditions des articles L. 6111-1 et 611-2 du code de la santé publique. […] l'existence d'une consommation récente de substance, ne revêt pas, par suite, le caractère d'un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique et n'est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L. 6211-7, doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité.
Aux termes de l'article L.222-1 du même code : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, […] n'a pas été formé tardivement. […] Pertinence: 99% - Publié le 30/12/2016 ...e l'article L.6211-1 du code de la santé publique et n'est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L.6211-7, doivent être réalisés par un biologiste médical ou SOUS sa responsabilité. […]
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