Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un examen de biologie médicale portant sur les caractéristiques génétiques d'une personne ou sur son identification par empreintes génétiques est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie.
[…] C. […] .......................................................................................................................... 10 - Article L.6211 -1 ................................................................................................................................ 11 - Article L. 6211 -2 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 6211 -6 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 6211 -7 .. […] L. 6211 -21. […] Titre III : Inspections - Article L […]
Lire la suite…Si la technique du démembrement n'est pas explicitement interdite dans la loi, il n'en demeure pas moins que le code de la santé publique interdit, en son article L. 6211-6, tout accord ou convention accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire. Par ailleurs, l'article R. 4235-3 du même code interdit à ces professionnels d'aliéner sous quelque forme que ce soit leur indépendance professionnelle.
Lire la suite…[…] 1 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] « Vous devez être informé de telles modifications par la déclaration prévue à l'article L 6211-2 du [CSP]. […] 249 La première interprétation avancée par l'Ordre, selon laquelle le terme « ristourne » à l'article L 6211-6, premier alinéa, […] Si ledit rapport indique notamment que « sont formellement interdites les ristournes consenties à des tiers, sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire », le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 760 (devenu L 6211-6) du code de la santé publique : « Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics ou privés et des contrats de collaboration visés au quatrième alinéa du présent article, les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, […] que, si, en vertu du 7 e de l'article L 761-11 (devenu L 6211-8), […]
[…] Troisième moyen tiré d'une méconnaissance du champ d'application de l'obligation de communication, tel qu'il résulte des articles L 4221-19, L 6221-4 et L 6221-5 du code de la santé publique ainsi que d'une circulaire du 22 septembre 1998, en ce que la Commission aurait méconnu le rôle du Conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens dans le cadre de sa vérification a posteriori des documents sociaux relatifs aux sociétés d'exercice libéral de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de son obligation de transmission d'observations au préfet. […] 6) […] Huitième moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la portée de l'ancien article L 6211-6 du code de la santé publique et de la volonté du législateur quant à la définition et à la pratique des ristournes.
[…] ( article L . 6213-7). […] Enfin, […] l'article L 6211 -21 dispose que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale pris en application des articles L . 162-1-7 et L . 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Elle insiste tout particulièrement sur la nécessité de rétablir à l'article L . 6212-20 du projet d'ordonnance la rédaction de l'actuel article L. 6211 -6 du code de la santé publique […]
Lire la suite…