Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un diagnostic prénatal est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie.
[…] ( article L . 6213-7). […] Enfin, […] l'article L 6211 -21 dispose que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale pris en application des articles L . 162-1-7 et L . 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Elle insiste tout particulièrement sur la nécessité de rétablir à l'article L . 6212-20 du projet d'ordonnance la rédaction de l'actuel article L. 6211 -6 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] C. […] .......................................................................................................................... 10 - Article L.6211 -1 ................................................................................................................................ 11 - Article L. 6211 -2 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 6211 -6 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 6211 -7 .. […] L. 6211 -21. […] Titre III : Inspections - Article L […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrés comme ci-dessus les 5 et 16 mars 2010, les mémoires présentés pour le D r P, […] PARIS porte sur le non-respect par le D r P des dispositions de l'article L. 6211-5 du code de la santé publique ; que la chambre disciplinaire n'a pas vocation à vérifier le respect par les praticiens de l'ensemble du code de la santé publique mais seulement les éventuels manquements au code de déontologie médicale codifié dans ledit code de santé publique ; que M. […] qu'enfin, les demandes présentées par le plaignant n'appartiennent pas aux peines que la juridiction disciplinaire est susceptible de prononcer aux termes des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ;
[…] Enrôlement n° : 05/01006 […] La SCP demande sur le fondement des articles 1382 et 1154 du code civil, […] la condamnation in solidum de E F et du Grand Conseil de la Mutualité- Mutuelles de Provence au paiement de la somme de 90 000 སྒྱ en réparation du préjudice subi, l'allocation d'une somme de 5 000 སྒྱ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Le Grand Conseil de la Mutualité-Mutuelles de Provence énonce les rédactions successives de l'article L 760 devenu l'article L 6211-5 du code de la santé publique, et font valoir que sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2000, […]
[…] Considérant que le juge ne peut apprécier la légalité d'un contrat déféré en excès de pouvoir qu'à la date à laquelle ledit contrat a été conclu ; que, par suite, la circonstance que la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale, ait prévu en son article 44, modifiant l'article L. 6211-5 du code de la santé publique, anciennement L. 760, une dérogation dont les conditions devaient être définies par décret, en faveur des centres de santé, ne saurait être utilement invoquée par la COMMUNE D'AUBERVILLIERS ;
Des articles législatifs spécifiquement consacrés aux mineurs (articles 7 et 39 de la Loi de Santé) : Dans la continuité et en complément de ce qui précède, l'article 39 de la Loi de Santé crée, sous le L. 6211-3 du CSP (cf. supra), une nouvelle disposition codifiée L. 6211-3-1, portant exclusivement sur les conditions de recours et de réalisation des « tests rapides d'orientation diagnostique » (TROD) au bénéfice des personnes mineures[26]. […] Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, […]
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