Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 154 () JORF 11 août 2004
Est puni des mêmes peines le fait pour un laboratoire visé à l'article L. 6211-2-1 de procéder à des analyses de biologie médicale à destination de patients résidant en France sans avoir procédé à la déclaration ou sans avoir préalablement obtenu l'autorisation administrative prévues audit article.
Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel ayant servi à l'activité illégale ainsi que la fermeture du laboratoire.
[…] Nä du 07 NOVEMBRE 2003 9ème CHAMBRE RG : 02/02759 X… […] courant 1995-1996 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.4223-1, L.4211-1, L.4221-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.4223-1, L.4223-3 AL.1 du Code de la santé publique – de COMPLICITE DE FONCTIONNEMENT SANS AUTORISATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, courant 1995-1996 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.6214-2 AL.1, L.6211-1, L.6211-2 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.6214-2 du Code de la santé publique, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6211-1, L. 6211-2 et L. 6214-2 du Code de la santé Publique, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article L. 3352-2 du CSP conforme à la Constitution. […] L. 5442-5, -7 et -8, CSP (réglementation de la préparation extemporanée et vente au détail de médicaments vétérinaires) – Art. L. 6214-2, al. 2, CSP (exploitation illicite d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale) ». 18 C. […]
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