Article L6211-2 du Code de la santé publique
Article L6211-1Article L6211-3
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Commentaires • 12

1. Biologie médicale et Loi de Santé : apports, impacts, statu quo et déceptions
Me Jonathan Quaderi · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2018

Des articles législatifs spécifiquement consacrés aux mineurs (articles 7 et 39 de la Loi de Santé) : Dans la continuité et en complément de ce qui précède, l'article 39 de la Loi de Santé crée, sous le L. 6211-3 du CSP (cf. supra), une nouvelle disposition codifiée L. 6211-3-1, portant exclusivement sur les conditions de recours et de réalisation des « tests rapides d'orientation diagnostique » (TROD) au bénéfice des personnes mineures[26]. […] Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, […]

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2. Commentaire de la décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 - Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Conseil Constitutionnel · 3 avril 2014

Commentaire Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 Syndicat national des médecins biologistes (Test, recueil et traitement de signaux biologiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371236 du 5 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national des médecins biologistes, portant sur l'article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014, […] la préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à l'endroit où il est analysé ; 6 Art. L. 6221-1 du CSP et s. […] Sont visés, par exemple, […]

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3. Base de données - Cessation d'activité
lucas-baloup.com

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a remplacé l'autorisation, qui était jusqu'alors, en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, nécessaire à un laboratoire d'analyses de biologie médicale pour fonctionner, par une accréditation, en l'absence de laquelle l'article L. 6221-1 du code de la santé publique prévoit désormais, depuis sa modification par cette ordonnance, qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale. […] En dehors de cette hypothèse, […]

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Décisions • 104

1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2018, 16MA03429, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler cette décision du 18 mars 2014. […] – les dispositions de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique sont opposables à l'opération de rachat en litige ; […] Aux termes de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique : « Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative. (…) / Toute modification survenue postérieurement à la décision (…) soit dans les conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration. / L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies. ».

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2. CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014

[…] 133 Par ailleurs, l'article L 6211-2 du CSP, dans sa version en vigueur jusqu'au 15 janvier 2010, […] 249 La première interprétation avancée par l'Ordre, selon laquelle le terme « ristourne » à l'article L 6211-6, premier alinéa, […] Si ledit rapport indique notamment que « sont formellement interdites les ristournes consenties à des tiers, sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire », le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens. […] et relèvent, dans la limite de ce plafond, du régime de droit commun de la liberté des prix prévu aujourd'hui à l'article L 410-2, premier alinéa, du code de commerce. »

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[…] Par conclusions n°2 en date du 5 Mai 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, […] Aux termes de l'article L.162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale, […] ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou dans un établissement ou un service médico-social ou dans une société de téléconsultation définie à l'article L.4081-1 du code de la santé publique, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, […] En outre, si le Code de la Santé Publique ne définit pas la notion d'échantillon biologique, son article L.6211-2 distingue le prélèvement de l'échantillon biologique qui en résulte. […]

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Document parlementaire • 0

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