Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un examen de biologie médicale se déroule en trois phases :
1° La phase pré-analytique, qui comprend le prélèvement d'un échantillon biologique sur un être humain, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à l'endroit où il est analysé ;
2° La phase analytique, qui est le processus technique permettant l'obtention d'un résultat d'analyse biologique ;
3° La phase post-analytique, qui comprend la validation, l'interprétation contextuelle du résultat ainsi que la communication appropriée du résultat au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L. 1111-2, au patient, dans un délai compatible avec l'état de l'art.
Commentaire Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 Syndicat national des médecins biologistes (Test, recueil et traitement de signaux biologiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371236 du 5 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national des médecins biologistes, portant sur l'article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014, […] la préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à l'endroit où il est analysé ; 6 Art. L. 6221-1 du CSP et s. […] Sont visés, par exemple, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a remplacé l'autorisation, qui était jusqu'alors, en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, nécessaire à un laboratoire d'analyses de biologie médicale pour fonctionner, par une accréditation, en l'absence de laquelle l'article L. 6221-1 du code de la santé publique prévoit désormais, depuis sa modification par cette ordonnance, qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale. […] En dehors de cette hypothèse, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler cette décision du 18 mars 2014. […] – les dispositions de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique sont opposables à l'opération de rachat en litige ; […] Aux termes de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique : « Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative. (…) / Toute modification survenue postérieurement à la décision (…) soit dans les conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration. / L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies. ».
[…] 133 Par ailleurs, l'article L 6211-2 du CSP, dans sa version en vigueur jusqu'au 15 janvier 2010, […] 249 La première interprétation avancée par l'Ordre, selon laquelle le terme « ristourne » à l'article L 6211-6, premier alinéa, […] Si ledit rapport indique notamment que « sont formellement interdites les ristournes consenties à des tiers, sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire », le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens. […] et relèvent, dans la limite de ce plafond, du régime de droit commun de la liberté des prix prévu aujourd'hui à l'article L 410-2, premier alinéa, du code de commerce. »
[…] Par conclusions n°2 en date du 5 Mai 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, […] Aux termes de l'article L.162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale, […] ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou dans un établissement ou un service médico-social ou dans une société de téléconsultation définie à l'article L.4081-1 du code de la santé publique, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, […] En outre, si le Code de la Santé Publique ne définit pas la notion d'échantillon biologique, son article L.6211-2 distingue le prélèvement de l'échantillon biologique qui en résulte. […]
Des articles législatifs spécifiquement consacrés aux mineurs (articles 7 et 39 de la Loi de Santé) : Dans la continuité et en complément de ce qui précède, l'article 39 de la Loi de Santé crée, sous le L. 6211-3 du CSP (cf. supra), une nouvelle disposition codifiée L. 6211-3-1, portant exclusivement sur les conditions de recours et de réalisation des « tests rapides d'orientation diagnostique » (TROD) au bénéfice des personnes mineures[26]. […] Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, […]
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