Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique, toute publicité en faveur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-7 est punie de 3750 euros d'amende.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6123-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6214-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6214-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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