Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité.
prévues à l'article L. 4122-1 ; […] notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur » Aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail : « Le règlement intérieur ne peut contenir : […] 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires […] pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » Aux termes de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] il est inséré, avant l'article 10-3, […] ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que cet examen soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de […] Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article. […] « II. – Par dérogation à l'article L. 6211-16 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, […] dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment de ses articles L. 4352-1 et L. 6211-7, […]
Lire la suite…[…] de ses coordonnées et notamment de la mention suivante « Ouvert à tous, votre laboratoire de proximité pour toutes vos analyses médicales », constitue une publicité par voie de presse interdite par l'article L6211-7 du code de la santé publique. […] elle rappelle qu'en l'espèce l'article L 6211-7 du code de la santé publique qui sert de fondement aux poursuites, à supposer qu'il ait été enfreint, ce qui est contesté, ne relève pas de la compétence de l'Ordre, puisque la sanction de ladite infraction est prévue par les dispositions de l'article L 6214-7 du même code qui punit d'une peine d'amende, c'est-à-dire d'une sanction pénale, les infractions à l'interdiction de publicité ;
[…] 6. Aux termes de l'article L. 6211-7 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité ». L'article L. 6211-8 du même code dispose que « (…) lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent. Les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité. Lorsqu'elles sont refusées par le prescripteur, les examens sont réalisés conformément à la prescription ».
[…] ARRÊT DU 07 MARS 2024 […] M. [V] fait valoir que le test de dépistage salivaire doit être considéré comme un examen de biologie médicale puisqu'il répond aux conditions des articles L. 6111-1 et 611-2 du code de la santé publique. […] par suite, le caractère d'un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique et n'est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L. 6211-7, […] il ressort des pièces communiquées que M. [V] a été convoqué par courrier en date du 30 juillet 2019 à une audience du conseil de discipline prévue le 7 août 2019 et qu'une audience préparatoire se tiendrait le 5 août 2019. […]
Pertinence: 100% - Publié le 15/07/2009 ...SOUS certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). […] Aux termes de l'article L.222-1 du même code : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, SOUS réserve des exceptions… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Existe-t-il un délai pour faire appel de l'avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur ? […] Pertinence: 99% - Publié le 30/12/2016 ...e l'article L.6211-1 du code de la santé publique et n'est donc pas au nombre des actes qui, […]
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