Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Sa décision est motivée. Le laboratoire de biologie médicale informe de cette décision les patients ainsi que les laboratoires de biologie médicale lorsqu'il leur transmet des échantillons biologiques en application de l'article L. 6211-19.
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a remplacé l'autorisation, qui était jusqu'alors, en application du premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, nécessaire à un laboratoire d'analyses de biologie médicale pour fonctionner, par une accréditation, en l'absence de laquelle l'article L. 6221-1 du code de la santé publique prévoit désormais, depuis sa modification par cette ordonnance, qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale. […] L'article L. 6221-8 du même code permet seulement qu'un laboratoire de biologie médicale soit, par dérogation à ce principe d'interdiction, […]
Lire la suite…L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale prévoit, en faveur des médecins exerçant en établissements de santé ayant une activité notamment d'obstétrique, de gynécologie-obstétrique, de gynécologie médicale, d'échographie obstétricale, de chirurgie infantile (cf. liste de l'article D. 4135-2, code de la santé publique), accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation (art. L. 4135-1 du code de la santé publique), une aide à la souscription de leur assurance de responsabilité civile, […] par une accréditation, en l'absence de laquelle l'article L. 6221-1 du code de la santé publique prévoit désormais, depuis sa modification par cette ordonnance, […]
Lire la suite…[…] 1 Par sa décision C (2010) 8952 final, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 [TFUE] (Affaire 39510 – X/ONP) (ci-après la « décision attaquée »), […] pris ensemble, l'« Ordre »), ont enfreint l'article 101 TFUE en prenant, […] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 169 L'article L 6221-8 du CSP prévoit que le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats, avenants et statuts mentionnés aux articles L 6221-4 et L 6221-5 du CSP constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner des sanctions. […] T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, […]
[…] PHARMACIENS BIOLOGISTES 4, Avenue Ruysdaël TSA 80039 75 379 PARIS CEDEX 08 […] SELAS sans que le Conseil Central de la Section G en ait été informé ; que cette carence est contraire aux dispositions de l'article L.6221-5 du code de la santé publique ; que, conformément à l'article L.6221-8 du même code, un tel défaut d'information constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues à l'article L.4234-6 du code de la santé publique ; […] Sur l'action disciplinaire relative au défaut de communication des documents mentionnés à l'article L. 6221-5 de la santé publique :
[…] Avenue Ruysdaël — TSA 80039 75 379 PARIS CEDEX 08 […] X n'a pas respecté les dispositions des articles L.4221-19, L.6221-4 et L.6221-5 du Code de la Santé […] conformément à l'article L.6221-8 du code de la santé publique, […] que par suite il n'était pas tenu de les transmettre à l'Ordre en application des dispositions de l'article L. 6221-4 du code de la santé publique; […] que par suite il n'avait pas non plus à transmettre ces informations sur le fondement des dispositions de l'article L 6221-5 du code de la santé publique ; […] qu'une communication tardive et spontanée des informations dont la communication est prescrite par le code de la santé publique n'est pas susceptible d'entraîner une sanction et n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 6221-8 du code de la santé publique; […]
L. 6221-1 du code de la santé publique et sont au nombre de trois : le professionnel doit - être titulaire d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, - être inscrit au tableau de l'ordre professionnel dont il relève, - et avoir reçu une formation spécialisée définie par décret. […]
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