Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre II : Chirurgie esthétique
Article L6322-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à l'article L. 6113-3.
La création de ces installations est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative territorialement compétente. L'autorisation, qui entraîne la possibilité de fonctionner, est accordée pour une durée limitée renouvelable. Elle est subordonnée au résultat d'une visite de conformité sollicitée par la personne autorisée et menée par l'autorité administrative compétente.
Elle est réputée caduque si l'installation n'a pas commencé à fonctionner dans un délai de trois ans. De même, sauf accord préalable de l'autorité administrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité administrative compétente.
L'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite autorisation.
L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13. Toutefois, l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est pas exigé.
L'activité, objet de l'autorisation, n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale.
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[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] Selon l'article L. 6122-2 du CSP, […] elle-même créée en 1999 à l'initiative des 4 instances représentant l'ophtalmologie française4, dont la position est relayée par le ministre 1 Article R. 6322-1 du code de la santé publique. 2 Article L. 6322-1 du code de la santé publique. 3 Rapport annuel de la société française d'ophtalmologie, Chirurgie réfractive, JJ Saragoussi, […]
Lire la suite…[…] de boissons alcooliques de médicaments, dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l'article L. 1151-2 du code de la santé publique […] , et des interventions mentionnées à l'article L. 6322-1 du même code de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L 6322-1 du code de la santé publique que l'activité de chirurgie esthétique n'entre pas dans le champ des prestations de l'assurance maladie ; qu'il est reproché au D r J d'avoir en méconnaissance de ces dispositions, fait prendre en charge par l'assurance maladie des actes ayant une visée esthétique et non réparatrice ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il en est ainsi dans six cas de reprise de cicatrices pour dermolipectomie (nos 2, […]
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