Article L6412-1 du Code de la santé publique

Article L6411-3

Article L6412-2-1

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 77 (V) JORF 22 décembre 2006

Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 6121-6, L. 6121-9, L. 6121-10, L. 6121-12 et L. 6122-21, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 77 (V) JORF 22 décembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11

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