Article D665-5-3 du Code de la santé publique

Article D665-5-2

Article D665-5-4

Entrée en vigueur le 7 décembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 - art. 1 () JORF 7 décembre 2001

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

En application de l'article L. 5212-1, le ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé arrête la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 - art. 1 () JORF 7 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Commentaire • 1

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1. Obligations réglementaires en matière de maintenance et de vérifications des lève

HOSPIMEDIA · 7 juin 2024

[…] modalités) exigées par le Code de la santé publique et le Code du travail ? […] Textes de référence Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux modifiant la directive 2001/83/CE, […] Code de la santé publique (CSP) : articles L. 5212-1, […] R. 4324-24 ; Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5 […] -3 du Code de la santé publique ; […] Recommandations, novembre 2015. […] Réponse Les Codes de la santé publique et du travail ne prévoient pas de dispositions spécifiques aux appareils de levage de personnes.

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 30 janvier 2013, n° 10/06835

[…] D E GRANDE […] Suivant bail du 18 février 2002, la société IMAGERIE MEDICALE SUD YVELINES est locataire de locaux professionnels destinés à une activité de radiologie-radiodiagnostic, constituant les lots 5 et 77 de l'immeuble en copropriété situé à RAMBOUILLET ([…] […] La société IMAGERIE MEDICALE SUD YVELINES fait également valoir qu'à défaut de contrat de maintenance, la table de radiologie dont s'agit est utilisée dans des conditions ne répondant pas aux exigences de l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L5212-1 et D.665-5-3 du Code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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