Entrée en vigueur le 12 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-777 du 11 juillet 2005 - art. 1 () JORF 12 juillet 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] Considérant que les obligations de diplôme imparties aux médecins habilités à exercer dans les installations pratiquant des actes de chirurgie esthétique résultent des dispositions de l'article D. 766-2-14 du code de la santé publique, désormais codifié à l'article D. 6322-43 de ce code, […] dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que le 2° de l'article R. 740-4 issu de ce dernier décret indique que le dossier de demande d'autorisation doit comporter un dossier relatif au personnel, […] que doivent être écartés pour le même motif les moyens tirés de ce que le décret n° 2005-776 serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité des dispositions des articles D. 766-2-2 et suivants ;