Article D766-2-2 du Code de la santé publique
Article D766-2-1Article D766-2-3
Entrée en vigueur le 12 juillet 2005
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284951Rejet

[…] Considérant que les obligations de diplôme imparties aux médecins habilités à exercer dans les installations pratiquant des actes de chirurgie esthétique résultent des dispositions de l'article D. 766-2-14 du code de la santé publique, désormais codifié à l'article D. 6322-43 de ce code, […] dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que le 2° de l'article R. 740-4 issu de ce dernier décret indique que le dossier de demande d'autorisation doit comporter un dossier relatif au personnel, […] que doivent être écartés pour le même motif les moyens tirés de ce que le décret n° 2005-776 serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité des dispositions des articles D. 766-2-2 et suivants ;

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