Article D6322-31 du Code de la santé publique
Article D6322-30-1Article D6322-32
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Commentaires • 2

1. La chirurgie esthétique dans le code de la santé publique : quelques rappels
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 13 avril 2021

[…] et L. 6111-2. […] VersionsLiens relatifs o Article D6322 -36 La zone d'accueil prévue à l'article D. 6322 -33 comprend une réception, […] dont dispose […] Lorsque les installations ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322 -14 à R. 6322 -29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D. 6322-31 à D. 6322 […]

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2. Modalités de renouvellement d’une autorisation de fonctionnement d’un centre de chirurgie esthétique
Cour administrative d'appel de Bordeaux · 16 mai 2018

Selon l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une demande de renouvellement d'une autorisation de fonctionnement d'installations de chirurgie esthétique, […] que lorsqu'il constate, au vu de l'inspection diligentée dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement d'autorisation d'une installation de chirurgie esthétique, que cette installation ne satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement telles que décrites aux articles D. 6322-31 à D. 6322-48 dudit code visant à assurer la sécurité sanitaire des patients, le directeur général de l'ARS

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 octobre 2017, 398615Rejet

[…] réalisées suivant des techniques mises au point dès les années soixante-dix et régulièrement améliorées depuis lors, ne peuvent être pratiquées que dans les conditions fixées par les articles L. 6322-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application. […] Sur ce fondement, les articles D. 6322-31 et suivants de ce code définissent notamment les conditions auxquelles les installations de chirurgie esthétique doivent satisfaire et la composition de l'équipe médicale y pratiquant les interventions de chirurgie esthétique. […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2015, n° 1204873Rejet

[…] — le code de la santé publique ; […] Considérant que les autorisations d'activités de chirurgies ne peuvent être renouvelées en application de l'article R. 6322-2 du code de santé publique lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions techniques de fonctionnement telles que décrites aux articles D. 6322-31 à D. 6322-48 dudit code ; qu'il ressort des pièces du dossier que, notamment, le secteur opératoire centre de chirurgie ambulatoire plastique esthétique Lafayette de Toulouse n'était pas conforme, à la date de la décision contestée, à la réglementation en matière d'asepsie, alors que les dispositions […] D E C I D E :

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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 15 mai 2018, 16BX00483, Inédit au recueil LebonRejet

Selon l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) sur une demande de renouvellement d'une autorisation de fonctionnement d'installations de chirurgie esthétique, […] que lorsqu'il constate, au vu de l'inspection diligentée dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement d'autorisation d'une installation de chirurgie esthétique, que cette installation ne satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement telles que décrites aux articles D. 6322-31 à D. 6322-48 dudit code visant à assurer la sécurité sanitaire des patients, […] enregistrée le 1 er février 2016, M me D…, représentée par M e C…, […]

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Document parlementaire • 0

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