Entrée en vigueur le 12 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-777 du 11 juillet 2005 - art. 1 () JORF 12 juillet 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
1° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
2° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
3° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
4° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, en ophtalmologie, en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie urologique, ou qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en chirurgie de la face et du cou, ou en chirurgie urologique.
Les médecins mentionnés aux 2° et 4° n'exercent la chirurgie esthétique que dans le cadre de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l'ordre.
D. 766-2-6). […] L'autorisation est consentie pour cinq ans. […] Chaque devis doit reproduire intégralement l'article D. 766-2-1 : "En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 766-2-14 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. "Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée. […] "Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis." […] Enfin, les demandes d'autorisation doivent préciser la qualification des chirurgiens, […]
Lire la suite…D. 766-2-6). […] L'autorisation est consentie pour cinq ans. […] Chaque devis doit reproduire intégralement l'article D. 766-2-1 : "En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 766-2-14 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. "Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée. […] "Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis." […] Enfin, les demandes d'autorisation doivent préciser la qualification des chirurgiens, […]
Lire la suite…[…] A de l'illégalité du décret du 11 juillet 2005 visé ci-dessus, relatif, notamment, aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et de l'article D. 766-2-14 qui en est issu, désormais codifié à l'article D. 6322-43 du code de la santé publique, ainsi que de la circulaire du 23 décembre 2005, relative à l'autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique, sont inopérants à l'encontre d'une décision refusant à l'intéressé, […] Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] partie réglementaire de ce code les articles D. 766-2 -1 à D. 766-2 -18 ; […] dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles D . 6322-30 à D . 6322-48 dudit code ; […] de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'article D. 766-2-14 ( D […]
[…] dispositions de l'article D. 766-2-14 du code de la santé publique , désormais codifié à l'article D . 6322-43 de ce code, […] et nonobstant la circonstance que le 2 ° de l'article R. 740-4 issu de ce dernier décret indique que le dossier de demande d'autorisation doit comporter un dossier relatif au personnel, […] que doivent être écartés pour le même motif les moyens tirés de ce que le décret n° 2005-776 serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité des dispositions des articles D. 766-2 - 2 […]
D. 766-2-6). […] L'autorisation est consentie pour cinq ans. […] Chaque devis doit reproduire intégralement l'article D. 766-2-1 : "En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 766-2-14 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. "Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée. […] "Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis." […] Enfin, les demandes d'autorisation doivent préciser la qualification des chirurgiens, […]
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