Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
2° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
3° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
4° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, en ophtalmologie, en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie urologique, ou qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en chirurgie de la face et du cou, ou en chirurgie urologique.
Les médecins mentionnés aux 2° et 4° n'exercent la chirurgie esthétique que dans le cadre de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l'ordre.
(Articles D6322-30 à D6322-30-1) o Article D6322-30 Modifié par Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 En application de l'article L. 6322-2, […] daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. […] les zones mentionnées à l'article D. 6322-33 et les locaux mentionnés à l'article D. 6322-34 peuvent être communs avec ceux dont l'établissement dispose pour l'exercice des missions de soins qu'il assure en application des articles L. 6111-1 et L. 6111-2. […] VersionsLiens relatifs o Article D6322-36 La zone d'accueil prévue à l'article D. 6322-33 comprend une réception, […]
Lire la suite…[…] chirurgien doit formaliser un devis et respecter un délai incompressible entre la consultation et l'intervention. […] En outre, au regard de l'articles D6322 -30-1 du de la santé publique, […] utilisés oArticle D6322 -30 Modifié par Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 En application de l'article L. 6322 -2, […] 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. […] Les dispositions du présent article […]
Lire la suite…[…] D E, Juge […] A l'appui de ses demandes, madame Y soutient que le docteur X ne l'a pas informée des risques liés à l'intervention et n'a pas respecté la procédure d'information prévue par le Code de la santé publique en matière de chirurgie esthétique, notamment l'existence de deux entretiens d'information espacés de quinze jours tels que prévus par les articles L 6322-2 et D 6322-43. […] des risques et des éventuelles conséquences et complications ; cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé, un délai minimum fixé à 15 jours par l'article D 6322-30 du même code, devant être respecté entre la remise de ce devis et l'intervention.
[…] [D] [H] […] Par ailleurs au terme de l'article D. 6322-30 du code de la santé publique, 'en application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. […] Contrairement à ce que soutient Mme [R], le devis prévu à l'article D.6322-30 du code de la santé publique doit détailler complètement le prix de l'intervention comprenant : les honoraires des praticiens : chirurgien esthétique et médecin anesthésiste, le prix de l'hospitalisation : chambre, bloc opératoire et soins et le coût du matériel : prothèses ou implants, injections…
[…] Considérant enfin, que les moyens tirés par M. A de l'illégalité du décret du 11 juillet 2005 visé ci-dessus, relatif, notamment, aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et de l'article D. 766-2-14 qui en est issu, désormais codifié à l'article D. 6322-43 du code de la santé publique, ainsi que de la circulaire du 23 décembre 2005, relative à l'autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique, sont inopérants à l'encontre d'une décision refusant à l'intéressé, sur le fondement de l'article 3 du décret du 19 mars 2004 précité, la possibilité de se prévaloir de la qualification de spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ;
L'article D 6322-30 du Code de la santé publique se révèle sur ce point éclairant sur la volonté du législateur dans la mesure où le chirurgien lors de la consultation pré opératoire doit indiquer et formaliser le fait que ce ne sera éventuellement pas lui qui réalisera l'intervention. […] Partant, ce qui intervient fréquemment en matière d'anesthésie n'est pas possible en matière de chirurgie esthétique. […] "oArticle D6322-30 Modifié par Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 En application de l'article L. 6322-2, […] daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. […]
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