Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation comporte un service d'aide médicale urgente appelé SAMU, le SAMU et le service mobile d'urgence et de réanimation sont placés sous une autorité médicale unique.
1. Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2008, n° 0400583
[…] F Y lors de son accident de plongée au lac du Bourget ; que la cour a jugé « qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles D. 712-66 à D. 712-74 alors applicables du code de la santé publique, que le service mobile d'urgence et de réanimation dépend, pour l'ensemble des conditions matérielles et médicales de son fonctionnement, du seul établissement auquel il est rattaché, […] à M. D E, expert.
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